La proposition de loi parlementaire 56 0410\/002, d\u00e9pos\u00e9e le 17 mars 2025 par Van Quickenborne et Coenegrachts, vise \u00e0 introduire des heures suppl\u00e9mentaires volontaires illimit\u00e9es et exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts. La proposition est encore \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet et doit encore \u00eatre discut\u00e9e et approuv\u00e9e au parlement. <\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019une proposition de loi (d\u2019initiative parlementaire), et non d\u2019un projet de loi du gouvernement, ce qui rend son approbation d\u00e9pendante du soutien politique.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, la proposition vise \u00e0 \u00e9largir le travail volontaire jusqu\u2019aux limites de la directive europ\u00e9enne 2003\/88\/CE. Les heures suppl\u00e9mentaires ne seraient plus consid\u00e9r\u00e9es comme un salaire et seraient donc exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t et de cotisations sociales. Le r\u00e9gime existant des heures de relance serait supprim\u00e9 et la proposition s\u2019appliquerait \u00e0 tous les secteurs. <\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat formule de vives critiques : la proposition violerait le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 en imposant les travailleurs r\u00e9guliers, tandis que les prestataires d\u2019heures suppl\u00e9mentaires volontaires en seraient exon\u00e9r\u00e9s. Il juge \u00e9galement la base juridique faible, et appelle \u00e0 consulter le Conseil national du travail. <\/p>\n
Pour notre secteur, \u00e9galement touch\u00e9s par des saisons, la proposition semble attrayante. Mais il ne faut pas ignorer les arguments des opposants. Ils s\u2019inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences structurelles telles que l\u2019\u00e9mergence d\u2019un circuit parall\u00e8le du travail sans filet de s\u00e9curit\u00e9, un risque accru pour les travailleurs et un affaiblissement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n
Pro4Green participera aux discussions via ses mandats. Il est important pour les membres de Pro4Green d\u2019aborder ce sujet de mani\u00e8re critique au sein de leur association Pro4Green, en consid\u00e9rant \u00e0 la fois les avantages (flexibilit\u00e9 et revenus) et les risques (pression, in\u00e9galit\u00e9s, \u00e9rosion sociale).<\/p>\n