Un de nos membres a demandé des éclaircissements sur la législation de la TVA concernant l’abattage d’arbres, notamment sur la différence de taux entre les activités agricoles et l’entretien/aménagement de jardins. Dans le cadre des activités agricoles, un taux réduit de TVA de 6 % peut s’appliquer si le bois reste brut. En revanche, pour l’entretien ou l’aménagement de jardins, le taux standard de 21 % s’applique, ce qui entraîne une confusion quant aux différences et à leur base légale.
La distinction entre les taux de TVA dépend de la nature des travaux et de l’utilisation finale du bois. Dans les contextes agricoles, tels que la sylviculture ou la production de bois, le bois brut, comme le bois de chauffage, est considéré comme un produit agricole, ce qui justifie l’application du taux réduit de 6 %. Ce taux s’applique au bois brut livré en l’état directement au client. En revanche, l’abattage d’arbres dans le cadre de l’entretien ou de l’aménagement de jardins est considéré comme un service immobilier, auquel s’applique le taux standard de 21 %. Cette différence est précisée dans la législation belge sur la TVA, spécifiquement dans l’Arrêté Royal n° 20.
Il est important de noter que dès lors qu’une transformation du bois est effectuée (par exemple, sciage ou broyage), le taux de 21 % s’applique, quelle que soit la situation. Pour les entrepreneurs de jardin, le taux réduit est uniquement applicable à la fourniture de plantes dans le cadre d’un projet d’aménagement de jardin. La vente de bois ne relève pas de cette exception et doit donc être facturée au taux standard de 21 %.
© Yves Heirman
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