Concernant le statut de PME et micro entreprise, le principe de report d’application à nouveau en vigueur à partir de 2025

Début 2024, les seuils applicables aux PME et aux micro-entreprises ont été relevés afin de compenser l’impact de l’inflation sur certaines entreprises qui avaient injustement perdu leur statut de PME. En conséquence, certaines sociétés ne pouvaient plus bénéficier de certains avantages fiscaux.

Afin d’appliquer immédiatement ces ajustements, une loi du 15 mai 2024 a temporairement suspendé le principe du report d’application. Cela signifiait que si une entreprise dépassait les nouveaux seuils au 31 décembre 2024, elle était immédiatement considérée comme une “grande entreprise” pour l’exercice 2024.

À partir de l’exercice 2025, le régime habituel s’applique à nouveau : une entreprise n’est considérée comme grande ou petite que si elle dépasse les seuils pendant deux exercices consécutifs. Ainsi, un dépassement des seuils en 2024 n’aura d’impact qu’à partir de l’exercice 2027.

© Yves Heirman
Durée de lecture  4″