La Chambre de Règlement à l’Amiable (CRA) est une manière relativement nouvelle de résoudre les conflits de travail sans un procès classique. Au lieu d’un jugement formel par un juge, on essaie d’arriver à un accord par la médiation.
Les deux parties doivent consentir volontairement à cette procédure. Un juge et deux experts praticiens accompagnent la discussion, qui se déroule de manière confidentielle et n’a pas de conséquences juridiques en cas d’absence d’accord. La procédure est gratuite, rapide et moins formelle qu’un procès. Une rencontre a généralement lieu dans les trente jours. Il y a de la place pour les récits personnels, et les participants gardent le contrôle sur la solution. Si un accord est atteint, il est contraignant. En cas d’échec, on peut quand même aller au tribunal.
La CRA n’est pas encore largement implantée : les chiffres dans des villes comme Anvers et Gand restent pour l’instant bas. Cela s’explique en partie par le manque de notoriété, mais l’usage augmente lentement. À partir de septembre 2025, chaque tribunal du travail en Flandre devra disposer d’une CRA, ce qui devrait augmenter la notoriété et l’application. La procédure CRA offre des avantages clairs : elle est entièrement gratuite, rapidement organisée, confidentielle et juridiquement contraignante. En outre, on ne court aucun risque — si la concertation échoue, on conserve simplement ses droits. Il y a cependant aussi des points d’attention : il n’y a aucune garantie de réussite, on dépend de la coopération de l’autre partie, et un compromis est souvent nécessaire, ce qui signifie que l’on n’obtient pas toujours entièrement raison.
© Yves Heirman
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